La Commission européenne propose de séparer les activités de production et de transport. Cette proposition est lourde de menace sur la sécurité d’approvisionnement.
La directive d’ouverture du marché de l’électricité et du gaz aux particuliers n’est pas encore mise en oeuvre – elle ne le sera que le 1er juillet prochain – que Bruxelles entend aller encore plus loin dans la libéralisation du secteur. À en croire la Commission européenne, ce qui a été mis en oeuvre depuis 2000 est insuffisant. Preuve en serait que les prix continuent d’augmenter et que les opérateurs historiques, malgré l’émergence de concurrents, ont réussi à conserver une position quasi monopolistique. Selon Bruxelles, cette domination serait due au caractère intégré de ces entreprises qui maîtrisent tout à la fois les activités de production, de transport et de distribution. Pour parachever la libéralisation, la Commission suggère donc de séparer capitalistiquement ces activités. Donc de démanteler les opérateurs historiques européens du secteur du gaz et de l’électricité comme GDF, EDF ou l’allemand Eon.
menace sur l’approvisionnement
Ce discours est surprenant à plusieurs titres. En premier lieu, il est contradictoire avec la propagande libérale développée jusqu’à présent qui faisait de la constitution de grands groupes énergétiques l’alpha et l’oméga de la concurrence libre et non faussée. En second lieu, la propriété du réseau de distribution d’électricité ne donne aucun avantage concurrentiel à l’opérateur qui le possède. La fixation des prix de péage pour faire transiter l’énergie par le réseau n’est pas du ressort de son propriétaire mais de celui de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Autrement dit, EDF, bien que détenteur à 100 % de RTE, le gestionnaire de transport d’électricité, ne bénéficie pas de tarifs privilégiés pour écouler sa production. De l’aveu même de ses concurrents, comme Poweo, leur handicap concurrentiel se situe au niveau de la production d’électricité. Quand EDF se fournit à prix coûtant, eux l’achètent au prix du marché, largement très supérieur. La loi sur l’énergie adoptée en novembre dernier par le Parlement oblige d’ailleurs l’entreprise nationale à mettre une partie de sa production à disposition de ses concurrents.
Au-delà des contradictions que recèle l’argumentaire développé par Bruxelles, le démantèlement des opérateurs historiques constitue une véritable menace pour la sécurité d’approvisionnement. Alors que pour la garantir les investissements à effectuer en Europe d’ici à 2030 sont chiffrés par l’OCDE à 1 000 milliards d’euros, la dépossession des opérateurs gaziers et électriciens de leur réseau réduira leur capacité d’autofinancement. Pour exemple : RTE contribue à 10 % du résultat net d’EDF, tandis que le transport du gaz représente 30 % de celui de GDF. Pire : en matière d’électricité, la séparation des activités de production et de transport pourrait s’avérer catastrophique. Cette énergie ne se stockant pas, en cas de surproduction ou de sous-production, c’est la panne géante assurée. La production doit donc être alignée en permanence sur la consommation. Veiller à cet alignement est l’une des responsabilités du gestionnaire du réseau. Séparer RTE d’EDF revient, en quelque sorte, à affaiblir le contrôle par le gestionnaire de la production. Donc à créer les conditions d’un black-out…
fausse concurence et hausse des prix
En France, la proposition de séparer les activités de production et de transport d’électricité et de gaz a suscité une levée de bouclier. Les syndicats hostiles à la concurrence et aux privatisations (voir ci-contre) ont même été rejoints sur cette question par le MEDEF. Dans une tribune publiée par les Échos, le président du comité énergie de l’organisation patronale, Armand Burfin, écrit que la mise en oeuvre de cette recommandation de la Commission européenne « serait bien évidemment génératrice de surcoût important pour le financement des investissements ». Devant ce concert unanime, le gouvernement a notifié son opposition à Bruxelles.
Reste que cette position est jugée insuffisante par les opposants à la libéralisation. Ceux-ci, qui souhaitent que l’élection présidentielle permette de jeter les bases d’une nouvelle politique énergétique en France et en Europe, estiment que la libéralisation est inapplicable pour les industries en réseau. Mise en oeuvre au niveau de la production, elle ne peut qu’entraîner les opérateurs dans une course sans fin à la réduction des coûts au détriment de l’investissement, de l’entretien, voire de la sécurité pour ce qui concerne l’énergie nucléaire. Mise en oeuvre au niveau de la fourniture, la libéralisation se traduit, dans les faits, non pas par une concurrence entre fournisseurs mais par une concurrence entre consommateurs. Une concurrence alors factrice de hausses des prix.
Enfin cette politique entre en contradiction avec la volonté affichée de réduire les émissions de CO2, responsables de l’effet de serre et du réchauffement climatique. Libéraliser l’énergie et privatiser les opérateurs, c’est confier le choix de recourir à telle ou telle énergie au secteur privé. Un secteur qui déterminera sa préférence énergétique non pas sur la base de critères environnementaux mais sur le potentiel de profit qu’elle promet.
Bruxelles prépare le court-circuit.
