En 2012, tous les Écossais devront habiter des logements décents. Cette date butoir pour l’éradication du mal-logement a été fixée en 2003, par le « homelessness act », autrement dit la loi sur les sans-domicile. La notion écossaise du mal-logement comprend l’absence de toit, l’absence de domicile, les équipements insécurisés, les conditions d’habitat intolérables et le partage non choisi de l’habitat. Toutes ces situations donnent donc le droit de faire appel à la justice pour réclamer un logement si les collectivités locales ne répondent pas à la demande.
Pendant les six ans à venir, la loi va progressivement et simultanément effacer plusieurs restrictions. La notion de « besoins prioritaires », d’abord. En effet, pour l’instant, sont concernées les personnes vulnérables : touchées par le vieillissement, par une pathologie chronique ou mentale, par une inca- pacité d’apprentissage, par des troubles de la personnalité, mais aussi celles ayant subi un préjudice, un avortement, sortant d’hôpital, de prison ou libérées des forces armées régulières, les jeunes de dix-huit à vingt ans courant un risque d’exploitation sexuelle ou financière, de consommation de drogue ou d’alcool, les personnes menacées de violence ou de harcèlement en raison de leur couleur, de leur orientation sexuelle, de leur origine, les victimes d’abus domestiques et les jeunes de seize à dix-sept ans. Il est évident que les femmes seules avec enfants et les familles avec enfants en bas âge figuraient déjà dans les catégories prioritaires avant le vote de la loi.
Deuxième restriction : les collectivités locales ne devaient qu’assumer un logement temporaire et fournir assistance et conseil aux personnes ayant cessé de payer leur loyer ou expulsées pour comportement dérangeant. celles-ci auront dorénavant droit à un « logement locatif de court terme », avec un suivi pour remédier aux causes de la situation. Si ça marche, le statut locatif devient durable après une période probatoire de un an. En cas d’échec, la collectivité n’est tenue qu’à fournir un hébergement de base.
La troisième restriction est celle de la « connexion locale ». À l’origine, ne pouvaient pas être mises en cause des collectivités avec lesquelles les demandeurs n’avaient pas de liens effectifs, comme y travailler ou y vivre au moins six mois sur les douze derniers, ou trois ans sur les cinq dernières années. Peu à peu, cette disposition s’assouplit.
Si les demandeurs d’asile ne sont pas concernés par cette loi parce que le dispositif relève du Royaume-Uni, les réfugiés, eux, peuvent s’installer où ils le désirent. Quant aux sans-abri, ils sont très encadrés : bénéficiant d’une solution temporaire avant la mise en oeuvre des responsabilités de la collectivité, ils doivent obtenir ensuite des conditions normales : sanitaires privatifs, chambres séparées pour les parents si l’on a à faire à une famille. Enfin, toute expulsion ou congé locatif doit être signalé aux collectivités locales avant d’être effectif pour leur laisser le temps d’agir.
