Le droit au logement figure dans tous les grands textes internationaux. Pourquoi la France ne l’a-t-elle pas mis en oeuvre ?
Marc Uhry. En France, il y a une distinction dans les droits sociaux. Il y a ceux, opposables, qui sont du giron de la Sécurité sociale : école, santé, retraite. En clair, si vos enfants ne sont pas pris à l’école, vous pouvez porter plainte. Les autres droits sociaux, eux, peuvent figurer dans les textes mais sont considérés comme des droits « program- matiques ». C’est juste une orientation, un cap que se donne l’État. Pendant très longtemps, cette simple volonté de bien faire contentait les pouvoirs publics. Parallèlement, durant tout le XXe siècle, les mouvements sociaux ne se battaient pas sur la question du droit à l’accès mais s’intéressaient surtout à la protection des locataires et à la qualité de l’habitat. Le droit des demandeurs est une revendication relativement récente – une quinzaine d’années -, née avec la pénurie de logements et le dérapage des prix. Et dans ce combat, la notion d’opposabilité est cruciale.
Mais permettre aux gens de réclamer en justice un toit alors qu’il existe un déficit de 600 000 à 900 000 logements sociaux, n’est-ce pas mettre la charrue devant les boeufs ?
Marc Uhry. Il faut avancer simultanément. Le déficit de logement sera comblé s’il y a des volontés et des décisions politiques. Et pour cela, il faut que les responsabilités de chacun soient clairement établies. Aujourd’hui, le dispositif de production des logements et d’attribution est extrêmement complexe. L’État, la Caisse des dépôts, les départements, les régions, les communautés de communes, les communes… Tous ont leur mot à dire. Et il suffit d’un seul acteur rétif pour bloquer toute la chaîne. Le droit opposable, par son caractère juridique, éclaircira le champ des responsabilités.
Mais il ne réglera pas tout…
Marc Uhry. Évidemment. Il faut, en même temps, se pencher d’urgence sur la question de la répartition des richesses. En France, 72 % des quelque 30 milliards d’euros consacrés chaque année aux politiques de l’habitat sont redistribués aux propriétaires privés, par le biais d’exonérations fiscales ou encore d’allocations au logement. Le tout, sans aucune contrepartie sociale ! Cette ventilation du budget public est inacceptable. La FEANTSA (1) a d’ailleurs porté plainte contre la France auprès du Conseil de l’Europe pour non-respect du droit au logement (article 31 de la charte sociale révisée), notamment sur la responsabilité de l’État dans l’organisation de ses politiques budgétaires. Il faut le savoir : aujourd’hui, il y a largement assez d’argent pour loger tout le monde. En organisant l’opposabilité, on poussera aussi l’État à intervenir dans d’autres champs, directement concernés par les questions d’hébergement ou d’accueil d’urgence. Quand, en 1991, on supprime l’allocation logement et le droit au travail pour les demandeurs d’asile, on produit administrativement des sans-logis. Quand on ferme des centaines de milliers de lits en hôpitaux psychiatriques et que l’on divise par dix le temps de prise en charge, on fabrique administrativement des sans-abri. Il faut tenir compte de tout cela.
(1) Fédération européenne
des associations nationales travaillant avec les sans-abri.
Entretien réalisé par Laurent Mouloud
